Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre ObotCall SAS et ses clients pour la vente de services SaaS (Inter, Agent, Immo). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Offres et tarifs
2.1 Description des offres
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de modifier nos offres à tout moment.
2.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client au moins 30 jours avant la prise d'effet.
2.3 Formules d'abonnement
Trois formules sont proposées :
- Mensuel : engagement au mois, résiliable à tout moment
- Annuel : engagement sur 12 mois avec réduction tarifaire
- Enterprise : tarification sur mesure avec engagement contractuel
2.4 Promotions
Les promotions et offres spéciales sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour une durée déterminée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
3. Commande et souscription
3.1 Processus de commande
La souscription s'effectue en ligne via notre site internet. Le client choisit son offre, crée son compte, et procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement.
3.2 Validation de la commande
Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande. Cet email récapitule les éléments de la commande et constitue la preuve du contrat.
3.3 Essai gratuit
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée. Aucune carte bancaire n'est requise. À l'issue de la période d'essai, le service est automatiquement désactivé sauf souscription à un abonnement payant.
4. Paiement
4.1 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Prélèvement SEPA (pour abonnements récurrents)
- Virement bancaire (pour plans Enterprise sur facture)
4.2 Sécurité
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et traités par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. ObotCall ne stocke aucune donnée bancaire.
4.3 Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance. Le paiement est prélevé automatiquement sauf résiliation préalable.
4.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'accès aux Services est suspendu après relance. Si le défaut persiste plus de 15 jours, le compte peut être définitivement fermé.
5. Facturation
5.1 Émission des factures
Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email. Elle est également accessible depuis votre espace client.
5.2 Mentions légales
Les factures comportent toutes les mentions légales requises : numéro de facture, date, identité du vendeur et de l'acheteur, montant HT, TVA, montant TTC.
5.3 Conservation
Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
Pour les clients consommateurs (non professionnels), un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la Consommation.
6.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : support@obotcall.com avec vos références de commande.
6.3 Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
6.4 Exclusion
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du client.
7. Résiliation et remboursement
7.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
7.2 Absence de remboursement
Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation ou résiliation pour faute d'ObotCall.
7.3 Crédits Immo
Les crédits achetés pour le service Immo sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Ils ne sont ni remboursables ni transférables.
8. Niveau de service (SLA)
8.1 Disponibilité
Nous nous engageons sur les niveaux de disponibilité suivants :
- Plans Starter/Solo : 99% de disponibilité
- Plans Pro/Team : 99,5% de disponibilité
- Plans Enterprise : 99,9% de disponibilité avec SLA dédié
8.2 Maintenance
Des opérations de maintenance programmées peuvent nécessiter des interruptions de service. Nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer les clients 48h à l'avance.
8.3 Compensation
En cas de non-respect des SLA, les clients Enterprise peuvent prétendre à une compensation selon les termes de leur contrat spécifique.
9. Support et assistance
9.1 Niveaux de support
Le support varie selon les plans :
- Starter/Solo : Support email en jours ouvrés
- Pro/Team : Support prioritaire email et chat
- Enterprise : Support dédié 24/7 avec gestionnaire de compte
9.2 Délais de réponse
Nous nous engageons à répondre aux demandes de support sous 24h ouvrées pour les plans standards, et sous 4h pour les plans Enterprise.
10. Garanties
10.1 Conformité
Les Services sont fournis conformément aux descriptions présentées sur notre site. ObotCall garantit la conformité des Services aux fonctionnalités annoncées.
10.2 Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données conformément aux standards de l'industrie et au RGPD.
10.3 Limitation
Les Services sont fournis "en l'état". ObotCall ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou totalement sécurisés.
11. Responsabilité
La responsabilité d'ObotCall est limitée conformément aux dispositions des CGU. En particulier :
- Responsabilité limitée aux dommages directs
- Exclusion des dommages indirects
- Plafonnement au montant payé sur les 12 derniers mois
12. Force majeure
ObotCall ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée, attaque informatique massive, etc.).
13. Propriété intellectuelle
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurent dans les CGU et s'appliquent également dans le cadre des présentes CGV.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
15. Médiation et règlement des litiges
15.1 Médiation consommateur
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige.
15.2 Juridiction compétente
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.
16. Modifications des CGV
ObotCall se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
17. Acceptation des CGV
La souscription à nos Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.
18. Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
Service commercial : ventes@obotcall.com
Service client : support@obotcall.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Adresse : ObotCall SAS, 123 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Dernière mise à jour : 16/02/2026